CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule - Définition des termes

GLOBALIAA est une marque de la SARL FIP, immatriculée au R.C.S. PAPEETE sous le numéro TPI 11 173 B (989 525), domiciliée au Centre Commercial Le Lotus, 98718 Punaauia, Tahiti.

Dans les présentes conditions générales de vente, la marque GLOBALIAA est dénommée « GLOBALIAA », et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Pour l'interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :

• « Prestation » : désigne tout service fourni par GLOBALIAA, notamment les formations, le conseil en IA et automatisation, la conception de solutions technologiques, et tout autre service lié.

• « Document contractuel » : inclut tout devis, bon de commande, contrat ou facture signés par les deux parties.

GLOBALIAA s'engage à offrir des prestations de qualité en respectant les normes et pratiques professionnelles en vigueur, et en maintenant une transparence totale dans ses relations avec le CLIENT.

Article 1. Objet et champ d’application

1.1. Les Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre GLOBALIAA et le CLIENT. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès de GLOBALIAA.

1.2. Toute commande ou acceptation de prestation implique l’adhésion pleine et entière du CLIENT aux Conditions Générales.

1.3. GLOBALIAA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales afin de s’adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. Les modifications seront communiquées au CLIENT par tout moyen approprié.

Article 2. Formation et exécution du contrat

2.1. Le contrat est formé dès signature d’un document contractuel ou encaissement d’un acompte par GLOBALIAA.

2.2. Le CLIENT doit fournir les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Un manquement à cette obligation peut entraîner un retard ou une suspension de la prestation.

2.3. En cas de modification du cahier des charges initial par le CLIENT, un avenant au contrat devra être signé et pourra donner lieu à une révision des délais et des tarifs.

Article 3. Prix et facturation

3.1. Les prix sont fermes et exprimés en XPF, hors taxes.

3.2. Toute commande donne lieu au versement d’un acompte de 50 % du montant total. Le solde est exigible à la livraison de la prestation.

3.3. En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à une fois et demie le taux d’intérêt légal seront appliquées.

3.4. Les prestations supplémentaires non incluses dans le contrat initial feront l’objet d’un devis séparé et seront facturées après validation du CLIENT.

Article 4. Livraison

4.1. Les délais de livraison sont indicatifs. GLOBALIAA ne peut être tenu responsable d’un retard imputable au CLIENT ou à un tiers.

4.2. En cas de non-conformité, le CLIENT dispose de 30 jours pour formuler une réclamation.

4.3. En cas de retard dû à des circonstances exceptionnelles ou indépendantes de la volonté de GLOBALIAA, les parties conviendront d’un nouvel échéancier.

Article 5. Propriété intellectuelle

5.1. Les livrables restent la propriété de GLOBALIAA jusqu’au paiement intégral.

5.2. GLOBALIAA conserve la propriété des créations intellectuelles, sauf disposition contraire stipulée dans le contrat.

5.3. Le CLIENT bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables dans le cadre strict de l’objet du contrat. Toute utilisation en dehors de ce cadre nécessite une autorisation préalable de GLOBALIAA.

Article 6. Résiliation

6.1. En cas de manquement grave du CLIENT à ses obligations, GLOBALIAA peut résilier le contrat sans indemnité.

6.2. La résiliation ne libère pas le CLIENT de son obligation de régler les prestations déjà réalisées.

Article 7. Confidentialité

7.1. Les parties s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents relatifs à l’autre partie.

7.2. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une période de deux ans après la fin du contrat.

Article 8. Loi applicable et juridiction compétente

8.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Papeete sera seul compétent.

8.2. En cas de désaccord, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant de recourir à une action en justice.

Article 9. Cas de force majeure

9.1. GLOBALIAA ne peut être tenu responsable en cas de non-exécution due à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

9.2. Les parties s’engagent à se notifier mutuellement tout cas de force majeure dans les meilleurs délais et à convenir ensemble des mesures nécessaires pour limiter ses conséquences.

Article 10. Non-sollicitation de personnel

10.1. Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de GLOBALIAA ayant participé à la réalisation de la prestation, et ce, pendant une durée de deux ans après la fin de celle-ci.

10.2. En cas de manquement à cette obligation, le CLIENT s’expose au paiement de dommages et intérêts couvrant les préjudices subis par GLOBALIAA.